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  • Le Livre vert sur les obligations alimentaires
Title
  • Recouvrer une pension alimentaire au sein de l’Union européenne
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Abstract
  • Résumé. L’accroissement des difficultés de recouvrement des créances alimentaires lorsque le créancier et le débiteur alimentaires ne résident pas dans le même pays et une certaine inefficacité de la collaboration internationale conventionnelle ont conduit la Commission européenne à lancer une consultation, par le biais d’un Livre vert. Son objectif est de préparer l’élaboration d’un instrument communautaire visant à améliorer le système de recouvrement des créances alimentaires au sein de l’espace judiciaire européen.
article type
publisher identifier
  • INSO_129_0094
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issue section title
  • Partie 2 : Réalisations et perspectives
is primary topic of



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